Conditions Générales de Ventes de la boutique en ligne

Date d’entrée en vigueur : 05/11/2024

Mise à jour : 29/12/2024

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​ARTICLE LIMINAIRE – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV " ) régissent la relation commerciale entre Blanche Edenn ("l'Illustrateur") et le client (le "Client") (appelés indépendamment une "partie" et ensembles les "parties").

Le Client est une personne physique ou morale qui passe commande auprès de l'Illustrateur (la " Commande ").

La Commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des CGV.

Les CGV sont disponibles sur le site Internet de l'Illustrateur à l'adresse suivante ; www.creasbe.com (le "Site Internet").

L'Illustrateur pourra apporter aux CGV toutes les modifications qu'il estimera nécessaire. Toutefois, ces changements ne seront applicables qu'aux Commandes passées après la date de la mise à jour des CGV.

 

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE L'ILLUSTRATEUR

 

L'entreprise individuelle Creasbe a été créée en décembre 2016. Elle a pour but de présenter et ventre le travail d'écriture et d'illustration de l'artiste-auteur Blanche Edenn.

L'enseigne Creasbe ainsi que le Site Internet sont la propriété de Nolwenn Tabaraic (pseudonyme ; Blanche Edenn) dont le numéro de siret est le 824 760 953 0003.

L'Illustrateur est joignable par email à l'adresse suivante ; blanchedenn@gmail.com

Pour plus d'information concernant l'éditions du Site Internet, vous pouvez consulter les mentions légales, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES ILLUSTRATIONS PROPOSÉES PAR L'ILLUSTRATEUR

 

L'Illustrateur propose à des Clients diverses prestations d'illustrations (les « Illustrations).

Les Illustrattions sont imaginées et réalisées par Blanche Edenn. Les œuvres originales sont entièrement dessinées à la main. Les Illustrations sont ensuite scannées et reproduites par impression numérique (sauf originaux). Le découpage, le collage et le montage façon pop-up est entièrement réalisé à la main par Blanche Edenn. Des éléments peuvent donc varier entre deux modèles similaires.

Les Illustrations vendues sur le Site Internet sont présentés par une ou plusieurs photographies, une fiche descriptive et un prix TTC en euros. Les photographies réalisées pour ces Illustrations se veulent être les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

 

La Commande a lieu sur la boutique du Site Internet. Elle se déroule comme suit :

Le Client sélectionne le ou les articles qu'il souhaite, en fonction de leur disponibilité. Les Illustrations seront dans son panier mais pas réservées. Le Client devra créer un compte, ou se connecter, afin de rentrer ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Le Client choisit son moyen de livraison et de paiement. Un mail sera envoyé pour confirmer la Commande et le paiement réussi.

En cas d'indisponibilité d'un article sur le Site Internet, le Client en sera informé par l'Illustrateur au plus tôt et aura la possibilité d'annuler la Commande.

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

 

La Commande du Client sera envoyée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés, sauf si déplacement ou vacances indiquées sur le Site Internet.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à l'Illustrateur depuis son espace compte. L'Illustrateur ne pourra être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Le Client devra récupérer sa Commande dans le délai imparti par le transporteur choisi. Dans le cas où la Commande serait renvoyée par le transporteur à l'Illustrateur, le Client prendra en charge les frais de réexpédition s'il choisit un nouvel envoi. Le Client peut alternativement demander un remboursement de la Commande.

 

ARTICLE 5 – PRIX

 

5.1 détermination du prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, l'Illustrateur n'étant pas redevable de la TVA, conformément à l'article 293 b du Code général des Impôts.. Ils sont assujettis aux taxes en vigueurs à la date de facturation, dont la taxe sur la valeur ajoutée. Ces prix sont fermes et non révisables. Les prix des articles sont hors participation aux frais d'envois, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande.

 

5.2 modification du prix

Les tarifs de l'Illustrateur peuvent évoluer à tout moment. Les Illustrations seront facturées au Client sur la base des tarifs en vigueurs au moment de la Commande par le Client.

 

5.3 paiement

Le paiement de la Commande par le Client s'effectue par carte bancaire sur le Site Internet. Le prix total sera exigé au moment de la Commande.

Le Client s'engage au règlement intégral de la Commande.

Le Client déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par l'Illustrateur de la totalité de la somme due.

Le Client accepte que la facture de la Commande lui soit adressée au seul format électronique par mail. Le Client s'engage à informer l'Illustrateur de son adresse de facturation ou de tout changement dans son adresse de facturation.

 

5.4 défaut de paiement

L'absence de paiement entraînera l'annulation de la Commande. Les articles sélectionnés sur la boutique en ligne du Site Internet ne seront pas réservés pour le Client.

L'Illustrateur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison et d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Seul le Client ayant la qualité de consommateur peut demander la mise en œuvre du droit de rétractation.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l'Illustrateur, sans motif et sans paiement de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire figurant en annexe des CGV.

Si la Commande n'a pas été envoyée, le remboursement de la Commande sera effectué dans les quinze (15) jours suivant la réception du formulaire par e-mail.

Si la Commande a été envoyé avant la réception du formulaire de rétractation par e-mail, le Client s'engage à la renvoyer à ses frais, en parfait état et dans son emballage d'origine. Le remboursement sera effectué dans les quinze (15) jours après réception de la Commande par l'Illustrateur. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le mode de paiement initialement choisi par le Client. Le montant de la Commande pourra ne pas être remboursée si la Commande a été détérioré.

 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site Internet est la propriété de l'Illustrateur. Il est protégé par le droit français et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'Illustrateur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Illustrations achetées par le Client. Ce dernier s'interdit de reproduire, de modifier, de représenter, de diffuser et d'utiliser les Illustrations achetées sur le Site Internet.

Il est expressément convenu que le Client assume la totalité des risques pouvant affecter les Illustrations achetées.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE L'ILLUSTRATEUR

 

La responsabilité de l'Illustrateur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique de ses Illustrations ou toute cause qui lui serait étrangère.

En aucun cas, la responsabilité de l'Illustrateur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte durant l'envoi de la Commande et détérioration après achat.

 

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

 

Le Client souhaitant adresser une réclamation doit envoyer un e-mail à l'adresse suivante : blanchedenn@gmai.com

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

 

10.1 Nature des données personnelles collectées

L'Illustrateur est responsable du traitement des données personnelles du Client collectées dans le cadre de son achat sur le Site Internet. Sont ainsi collectées les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.

 

10.2 Finalité du traitement des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Commande sont recueillies pour les finalités suivante : envoi de la Commande achetée depuis le Site Internet, emailing, établir une facture.

 

10.3 Conservation et sécurité des données personnelles collectées

Les données personnelles recueillies sont conservées et stockées dans des conditions sécurisées. L'Illustrateur met ainsi en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, afin d'empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Aucun mesure de sécurité n'étant toutefois infaillible, l'Illustrateur ne saurait garantir une sécurité absolue des données du Client.

Les données personnelles du Client seront conservées dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder trois (3) ans à compter de la dernière Commande passée sur le Site Internet. L'Illustrateur pourrait toutefois conserver certaines données au-delà de ce délai afin de remplir ses obligations légales et réglementaires.

 

10.4 Droit du Client sur ses données personnelles

Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles en se connectant à son compte depuis le Site Internet.

 

10.5 Destinataire des données personnelles du Client

Seul l'Illustrateur aura accès aux données personnelles du Client.

Elles peuvent également être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiements et d'envoi de la Commande.

Pourront aussi accéder aux données personnelles du Client les sous-traitants suivant : hébergeur, prestataire d'emailing et les outils de CRM.

Le cas échéant, pourront avoir accès aux données personnelles du Client les organismes, tant publics que privés, qui demanderaient à l'Illustrateur de conformer à ses obligations légales et règlementaires.

L'Illustrateur ne saurait en revanche transférer les données personnelles du Client à des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales, sans avoir au préalable obtenu son consentement.

 

10.7 Dispositif technique

Le Client est informé et accepte que, dans le cadre de sa Commande, l'Illustrateur puisse inclure des dispositifs technique permettant de suivre son utilisation (utilisateurs connectés, adresse IP, type d'application utilisées, divers identifiants de connexion et d'utilisation, etc...).

Ces dispositifs peuvent notamment être utilisés dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon ou pour identifier toute utilisation illicite ou non conforme de la Commande.

 

10.8 Limitation de responsabilité

L'Illustrateur ne saurait être tenu responsable des collectes et traitement des données personnelles effectuées par le Client dans le cadre d'une Commande.

En acceptant les CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et l'accepte expressément.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La force majeure est un événement raisonnablement imprévisible lord de la Commande, qui échappe au contrôle des Parties. En ce sens, ces dernières ne peuvent ni éviter ni surmonter ces effets au moment de sa survenance, ce qui rend impossible l'exécution totale ou partielles des obligations des Parties.

Sont ainsi considérés comme événement de force majeure : les grèves et les conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, les épidémies ou pandémies, l'interruption des télécommunication, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports, etc.

En cas de survenance d'un tel événement, l'Illustrateur devra informer immédiatement le Client. Dans ce cas, la Commande sera suspendue pendant toute la durée de l'événement et reprendra à son terme.

Enfin, en cas d'incapacité de travail de l'Illustrateur par suite de maladie, accident, congé maternité, l'Illustrateur se réserve le droit de modifier l'envoi de la Commande prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. L'Illustrateur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans le mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la Commande sera suspendue pendant toute la durée de l'incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de trois (3) mois, l'Illustrateur pourra décidé du maintien ou non de l'envoi de la Commande. En cas de non-maintien, le remboursement intégrale de la Commande sera effectué.

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ARTICLE 12 – LITIGE

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de livraison.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.​​​​​​